Le Ministre du Commerce et de l’Industrie a soumis deux projets de loi aux députés de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF), dans l’après-midi du mardi 25 février 2025. Il s’agit du projet de loi fixant les règles applicables aux zones industrielles et aux terrains destinés à l’exercice de l’activité et du projet de modification de l’Ordonnance portant code des investissements en Côte d’Ivoire. A la majorité des députés de la CAEF, ces deux projets de loi ont été adoptés.
Dans son exposé de motif, Dr. Souleymane Diarrassouba a rappelé que le projet de loi relatif aux règles applicables aux zones industrielles et terrains industriels vise à consolider le cadre législatif et réglementaire existant en matière de développement et de gestion des zones et infrastructures industrielles. « Sa mise en œuvre permettra d’intégrer les zones industrielles aux biens immobiliers de l’Etat et de sécuriser les parcelles qui les constituent », a-t-il expliqué.
Et d’ajouter que ce texte contribuera à instituer un nouvel acte administratif : le bail emphytéotique à caractère industriel qui confère des droits réels aux bénéficiaires et l’obligation de déclaration des activités industrielles sur le territoire national afin de disposiez de statistiques fiables et mieux suivre les activités et la diversification du tissu industriel. Il offre la possibilité pour le secteur privé de développer et de gérer des zones industrielles en liaison avec la SOGEDI.
Quant au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-857 du 30 septembre 2024 modifiant l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements, telle que modifiée par l’ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019, il a pour objectif de corriger les disparités et offrir aux investisseurs un cadre fiscal plus attractif proposant un mix de deux régimes d’incitation : l’exonération et le crédit d’impôts dans l’optimisation de la dépense fiscale.
« Les modifications viennent mieux protéger les intérêts de l’Etat tout en renforçant la sécurité juridique des investisseurs, avec la prise en compte de projets structurants et des investissements verts », a mentionné le Ministre Souleymane Diarrassouba.
