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Vérification Périodique des Instruments de Mesure du 05 avril au 05 août 2018 Mercredi, 20 juin 2018
 

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Metrologie


 
COMMERCE INTERIEUR

Conditions d’acquisition d’agrément

 Conditions d’acquisition de l’agrement de Balancier

 
 Tout candidat au métier de réparateur d’instruments de mesures ou de Balancier a obligation de :
être agréé par arrêté du Ministre du Commerce ;
constituer un dossier de demande d’agrément  comportant :
 
a)  Une demande écrite en deux exemplaires adressée au Ministre du    Commerce, ou seront mentionnés : le nom, la raison sociale, l’adresse du ou des ateliers , l’objet de l’entreprise , la nature des instruments fabriqués ou réparés , le numéro du registre de commerce du requerrant et une description de la marque ;
 
b) Pour les balanciers, seulement,  fournir un certificat attestant qu’ils ont exercé le métier ou effectué un stage pendant 6 mois au moins chez un autre balancier ou dans une usine agréée de fabrication d’instruments de mesures ;
 
c) Un extrait de casier judiciaire ;
 
d) Une plaquette rectangulaire en métal ayant 10 centimètre de largeur, 7 centimètres de hauteur et 1 millimètre d’épaisseur portant :
       - ( en haut ), inscrits dans le sens de la largeur, le nom , la raison sociale, l’adresse du demandeur ainsi que la catégorie d’instruments fabriqués ou réparés
       - (en bas), la marque reproduite au moins deux fois dans les conditions de son apposition sur les instruments (frappe, gravure, etc.) ; conformément aux lois n° 62-214 du 26 juin 1962, elle-même définissant les unités de mesures et règlementant les instruments de mesures en Côte d’Ivoire.
 
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à la Direction de la Métrologie, du Contrôle Qualité et de Repression des Fraudes (DMCQRF), sise au 2ème étage de l’immeuble de l’Industrie.


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- Règlementation sur les instruments de mesure

- Règlementation sur la qualité des produits

- Contrôles

 
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